A LIRE ATTENTIVEMENT !
NOTE RELATIVE AUX VENTES SUR ADJUDICATION
AVANT L’AUDIENCE
- Toute personne, physique ou morale, qui souhaite porter les enchères, obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au Barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente forcée est poursuivie, doit munir l’avocat pressenti pour porter les enchères, d’un pouvoir.
Ce pouvoir doit mentionner :
– l’identité de l’enchérisseur,
– éventuellement, si l’achat de biens immobiliers n’entre pas dans l’objet social de l’enchérisseur personne morale, la date de l’assemblée générale autorisant le représentant, s’il s’agit d’une personne morale, à mandater l’avocat,
– la désignation complète du ou des biens sur lesquels les enchères vont être portées,
– éventuellement, l’indication que l’achat est réalisé en qualité de marchand de biens (incidence sur le montant des droits d’enregistrement),
– le montant maximal de l’enchère à ne pas dépasser (dans la pratique, l’avocat apporte un pouvoir sans indication de somme, lequel est complété si l’enchérisseur qu’il représente remporte les enchères. En effet, le pouvoir étant immédiatement remis au greffier et joint au dossier, il n’est pas nécessaire qu’une personne souhaitant former surenchère (cf. ci-dessous), soit informée du montant maximal que l’adjudicataire était prêt à consacrer au bien qui lui a été adjugé).
- Tout enchérisseur doit remettre à l’avocat qui portera les enchères :
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- un chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (exemple : pour une mise à pris de 200.000 €, un chèque d’un montant de 20.000 €), avec un minimum de 3.000 € (par conséquent pour toutes les mises à prix comprises entre 1 € et 30.000 €), libellé à l’ordre de « Monsieur le Bâtonnier Ventes »,
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- ainsi qu’un autre chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA, représentant le montant des frais préalables (frais exposés par l’avocat poursuivant pour parvenir à la vente et connus quelques jours avant la vente) et des émoluments revenant à l’avocat poursuivant et à l’avocat adjudicataire,
Et enfin :
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- Une attestation de non-condamnation téléchargeable ici :
Bien entendu, si l’enchérisseur ne remporte pas les enchères, tous les chèques remis en vue de la vente, lui sont restitués immédiatement après l’audience.
Après que le bien soit adjugé au meilleur enchérisseur, son avocat demande au Juge de l’exécution de lui donner acte de l’adjudication, et remet au greffier le pouvoir qui lui a été confié par l’adjudicataire.
APRÈS L’AUDIENCE
- Comme précisé ci-dessus, toute personne intéressée peut former surenchère du 10e dans les 10 jours de l’adjudication.
Le bien sera alors remis en vente, après publicité, sur une mise à prix correspondant au montant de l’adjudication initiale, majoré de 10 %.
Toute personne intéressée, y compris l’adjudicataire initial, peut à nouveau porter les enchères.
Une fois le bien adjugé sur surenchère, la vente est définitive.
A défaut de surenchère dans le délai de 10 jours, la vente initiale est définitive.
Dans l’un ou l’autre cas, le prix doit être intégralement payé dans le délai de 2 mois à compter duquel la vente est définitive.
Ce prix porte intérêt au taux légal à compter du jour où l’adjudication est définitive.
Après un délai de deux mois (quatre mois après la vente), le prix porte intérêt au taux légal, majoré de 5 points.
- S’agissant des émoluments et frais postérieurs à la vente, ceux-ci sont directement fonction du montant de l’adjudication et calculés selon un barème progressif.
Ainsi, pour une enchère d’un montant de 100.000 €, il faut prévoir un émolument global de 2.760 € T.T.C. environ (TVA au taux de 20 %), réparti à raison des 3/4 pour l’avocat poursuivant, et du 1/4 pour l’avocat adjudicataire.
Quant aux frais, il convient de prévoir, outre les frais préalables (connus en général quelques jours avant l’audience de vente), les droits d’enregistrement d’un montant compris entre 5,09 % et 5,80 % (0,715 % si l’acquisition est faite avec le statut de marchand de biens), ainsi que les frais de publication du cahier des conditions de vente à la conservation des hypothèques, d’un montant de 0,1 % du prix d’adjudication + 46 € de frais de documents hypothécaires et 17 € pour la mention de l’adjudication.