VENTE DU 17 JANVIER 2019 – A PARIS 17e, 14 rue Cernuschi

 

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR LICITATION

 

Le JEUDI 17 JANVIER 2019 à 14 H 00

 

Au Tribunal de PARIS, Parvis du Tribunal de PARIS, à PARIS 17ème

salle d’audience 4.22

 

A PARIS 17ème

14 rue Cernuschi

 

UN APPARTEMENT de 161,30 (hors balcon).

Escalier A, au 2ème étage, porte D, comprenant : entrée, double séjour, bureau,

3 chambres dont une avec salle de bain attenante, circulation, cuisine,

salle de bain, w.-c., plusieurs cheminées, balcon de 2,60 m²

 

► UNE CHAMBRE de service de 5,94 m² au 6ème étage

 

► DEUX CAVESLes lieux sont occupés (hormis la chambre de service)

 

MISE A PRIX : 1.100.000 Euros

 

Avec possibilité de baisse, en l’absence d’enchères, du quart, du tiers puis de la moitié

Pour consulter le cahier des conditions de vente s’adresser :

Au Greffe du Juge de l’Exécution du TGI de PARIS où il a été déposé sous la Référence Greffe 18/00348, à Maître Alexandre BRAUN, Avocat à PARIS 11ème, 51 avenue de la République –

 

E-mail : ventes@braun-avocats.fr

 

VISITE sur place le Mercredi 9 janvier 2019

de 14 H 00 à 15 H 00

 

Les documents relatifs à la vente sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous :

CCV

PV DESCRIPTIF 13 12 2017

PV descriptif complémentaire 07 11 2018

Diagnostics et attestation de superficie

Attestation de superficie 2

Diagnostics actualisés

Renseignements d’urbanisme

Déroulement des enchères

A LIRE ATTENTIVEMENT !

NOTE RELATIVE AUX VENTES SUR ADJUDICATION

AVANT L’AUDIENCE

  • Toute personne, physique ou morale, qui souhaite porter les enchères, obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au Barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente forcée est poursuivie, doit munir l’avocat pressenti pour porter les enchères, d’un pouvoir.

Ce pouvoir doit mentionner :

– l’identité de l’enchérisseur,

– éventuellement, si l’achat de biens immobiliers n’entre pas dans l’objet social de l’enchérisseur personne morale, la date de l’assemblée générale autorisant le représentant, s’il s’agit d’une personne morale, à mandater l’avocat,

– la désignation complète du ou des biens sur lesquels les enchères vont être portées,

– éventuellement, l’indication que l’achat est réalisé en qualité de marchand de biens (incidence sur le montant des droits d’enregistrement),

– le montant maximal de l’enchère à ne pas dépasser (dans la pratique, l’avocat apporte un pouvoir sans indication de somme, lequel est complété si l’enchérisseur qu’il représente remporte les enchères. En effet, le pouvoir étant immédiatement remis au greffier et joint au dossier, il n’est pas nécessaire qu’une personne souhaitant former surenchère (cf. ci-dessous), soit informée du montant maximal que l’adjudicataire était prêt à consacrer au bien qui lui a été adjugé).

  • Tout enchérisseur doit remettre à l’avocat qui portera les enchères, un chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (exemple : pour une mise à pris de 200.000 €, un chèque d’un montant de 20.000 €), avec un minimum de 3.000 € (par conséquent pour toutes les mises à prix comprises entre 1 € et 30.000 €), libellé à l’ordre de « Madame le Bâtonnier Ventes », ainsi qu’un autre chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA, représentant le montant des frais préalables (frais exposés par l’avocat poursuivant pour parvenir à la vente) et des émoluments revenant à l’avocat poursuivant et à l’avocat adjudicataire.

 

Bien entendu, si l’enchérisseur ne remporte pas les enchères, tous les chèques remis en vue de la vente, lui sont restitués immédiatement après l’audience.

Après que le bien soit adjugé au meilleur enchérisseur, son avocat demande au Juge de l’exécution de lui donner acte de l’adjudication, et remet au greffier le pouvoir qui lui a été confié par l’adjudicataire.

 

APRÈS L’AUDIENCE

  • Comme précisé ci-dessus, toute personne intéressée peut former surenchère du 10e dans les 10 jours de l’adjudication.

Le bien sera alors remis en vente, après publicité, sur une mise à prix correspondant au montant de l’adjudication initiale, majoré de 10 %.

Toute personne intéressée, y compris l’adjudicataire initial, peut à nouveau porter les enchères.

Une fois le bien adjugé sur surenchère, la vente est définitive.

A défaut de surenchère dans le délai de 10 jours, la vente initiale est définitive.

Dans l’un ou l’autre cas, le prix doit être intégralement payé dans le délai de 3 mois à compter duquel la vente est définitive.

Ce prix porte intérêt au taux légal à compter du jour où l’adjudication est définitive.

Après un délai de deux mois, le prix porte intérêt au taux légal, majoré de 5 points.

 

  • S’agissant des émoluments et frais postérieurs à la vente, ceux-ci sont directement fonction du montant de l’adjudication et calculés selon un barème progressif.

Ainsi, pour une enchère d’un montant de 100.000 €, il faut prévoir un émolument global de 2.760 € T.T.C. environ (TVA au taux de 20 %), réparti à raison des 3/4 pour l’avocat poursuivant, et du 1/4 pour l’avocat adjudicataire.

Quant aux frais, il convient de prévoir, outre les frais préalables (connus en général une dizaine de jours avant l’audience de vente), les droits d’enregistrement d’un montant compris entre 5,09 % et 5,80 % (0,715 % si l’acquisition est faite avec le statut de marchand de biens), ainsi que les frais de publication du cahier des conditions de vente à la conservation des hypothèques, d’un montant de 0,1 % du prix d’adjudication + 46 € de frais de documents hypothécaires et 17 € pour la mention de l’adjudication.